A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 89 Versions de la disposition

2012-09-01

89. Un employeur assujetti à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation pour une année de cotisation en vertu de l’article 87 peut demander que cet assujettissement soit déterminé de nouveau pour cette année de cotisation en appliquant plutôt la condition prévue au paragraphe 1 de l’article 88.

Un employeur qui n’est pas assujetti à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation annuelle pour une année de cotisation et qui le devient pour cette année en vertu de l’article 87, postérieurement à la date prévue pour aviser la Commission du choix visé à l’article 101, est réputé avoir fait une demande en vertu du premier alinéa sauf si cet employeur a fait une demande en vertu de l’article 88 pour cette année.

Décision 2010-11-18, a. 89.